La vente en l'état futur d'achèvement est l'acquisition d'un logement neuf, appartement ou maison, avant ou pendant sa construction.
Elle est définie par l'article 1601-3 du Code civil : dès la signature de l'acte de vente, l'acquéreur devient propriétaire du terrain à hauteur de sa quote-part, puis du bâti au fur et à mesure de son édification.
C'est le premier document signé. Il comprend trois rubriques :
Il est plafonné et bloqué sur un compte séquestre : le promoteur n'y a pas accès.
L'acquéreur dispose de 10 jours à compter de la notification du contrat de réservation pour revenir sur son engagement, sans justification, avec restitution intégrale du dépôt de garantie.
Il figure au contrat, généralement exprimé par trimestre à ce stade. L'acte de vente définitif mentionne ensuite une date prévisionnelle de livraison. Entre la réservation et la remise des clés, comptez le plus souvent 18 à 30 mois selon la taille du programme et son avancement.
Les fonds sont débloqués par tranches, au rythme du chantier. Les montants ci-dessous sont des plafonds légaux : aucun promoteur ne peut demander davantage à chaque étape.
Nos contrats détaillent neuf appels de fonds, en deçà des plafonds légaux à chaque étape. Les pourcentages sont cumulatifs.
| Étape | Tranche | Cumul |
|---|---|---|
| Dépôt de garantie | 5 % | 5 % |
| Signature de l'acte notarié | 20 % | 25 % |
| Fondations achevées | 10 % | 35 % |
| Plancher du rez-de-chaussée achevé | 15 % | 50 % |
| Plancher bas du 1er étage | 15 % | 65 % |
| Mise hors d'eau | 5 % | 70 % |
| Pose des menuiseries extérieures | 20 % | 90 % |
| Achèvement des travaux | 5 % | 95 % |
| Remise des clés | 5 % | 100 % |
Pourcentages du prix de vente TTC. Chaque appel de fonds est accompagné d'une attestation certifiant que l'étape est atteinte.
Elles ne sont pas optionnelles : sans elles, un promoteur ne peut pas vendre en VEFA.
Un établissement bancaire s'engage à financer la fin du chantier en cas de défaillance du promoteur.
Tout défaut signalé la première année, réserves de livraison comprises, est repris aux frais du promoteur.
Les équipements dissociables du bâti : volets, robinetterie, chaudière, interphone, portes de garage.
Les dommages compromettant la solidité de l'ouvrage ou le rendant impropre à l'habitation.
S'y ajoutent la garantie d'isolation phonique et la conformité à la norme RE2020, qui encadre la consommation énergétique et l'empreinte carbone du bâtiment.
Le logement neuf étant soumis à la TVA, les droits de mutation sont fortement réduits.
Soit environ 10 000 € pour un bien à 400 000 €
Soit environ 30 000 € pour le même montant
L'écart approche 20 000 € sur un bien à 400 000 €. Certaines communes appliquent par ailleurs une exonération partielle de taxe foncière les deux premières années.
Pas à la signature du contrat de réservation, mais le jour de l'acte de vente chez le notaire : l'acquéreur devient alors propriétaire du terrain et des constructions déjà réalisées. Les ouvrages à venir lui appartiennent au fur et à mesure de leur exécution.
Notre équipe répond à vos questions sur nos programmes en VEFA dans les Alpes-Maritimes, sans engagement.
Informations à jour en septembre 2026, données à titre indicatif. Elles ne constituent ni un conseil juridique ni un engagement contractuel : seuls font foi le contrat de réservation et l'acte de vente. Références officielles sur service-public.fr.
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